Conditions générales d'achat

Showreel

TERMES ET CONDITIONS D'ACHAT BEST

1) EFFICACITÉ. Les conditions générales présentes (“Conditions”) fournies par Best (nommée également “Acheteur”) au fournisseur (comme il est spécifié au cas par cas sur le recto de la commande d'achat) sont disponibles sur le site internet, intégralement connues et acceptées par le Fournisseur, intègrent et disciplinent la commande d'achat (nommée aussi “Commande”) qui se réfère à ces Conditions et aux autres documents éventuels, comme : chapitres, fiches et spécifications techniques. Les conditions s'appliquent à tous les achats de produits ou services du fournisseur de Best comme décrits dans la commande. Les prévisions d'achat ne constituent pas de commandes et n'engagent en rien l'acheteur. Des conditions ou termes éventuels supplémentaires différents ou incompatibles contenus dans n'importe quel module, attestation, acceptation ou confirmation qui soient utilisés par le fournisseur concernant la mise en œuvre de la commande d'achat sont ici contestés et rejetés par l'acheteur. L'EXÉCUTION DU MARCHÉ ET/OU DE LA FOURNITURE DE LA PART DU FOURNISSEUR REPRÉSENTE DANS TOUS LES CAS L'ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DE CES CONDITIONS.

2) CONCLUSION DU CONTRAT La commande d'achat ainsi que ces termes et conditions contractuels constituent un contrat liant (nommé “Contrat”) entre l'acheteur et le fournisseur et s'applique à tous les achats de biens et de services (nommés ensemble “Produits”) de la part de l'acheteur. Le contrat sera affiné au moment de la réception de la part de l'acheteur de la confirmation de la commande souscrite par le fournisseur pour acceptation sans modifications et/ou réserves sous 2 (deux) jours ouvrés à partir de la date de réception de la commande, à savoir dès que le fournisseur commence à honorer le contrat en le communiquant à l'acheteur. Dans les deux cas, ces conditions seront considérées comme acceptées. L'acheteur se réserve le droit de révoquer la commande jusqu'à ce que les termes ci-dessus soient acceptés. Le fournisseur, sur demande de l'acheteur, se doit de modifier ou intégrer les caractéristiques techniques des produits ou de suspendre la production ou la fourniture.

3) CESSION Le fournisseur ne peut pas sous-traiter ou céder ses propres droits et obligations dérivant du contrat, dans sa totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable écrite de l'acheteur.

4) ESSAI Sur demande de l'acheteur ou des utilisations, les produits, les moules, les équipements, les ouvrages et les usinages seront soumis à un essai, avec l'envoi éventuel des prototypes et modèles. Le fournisseur communique à l'acheteur l'achèvement de l'ouvrage commandité et la livraison au moins 5 jours avant la date fixée pour l'essai, le projet, les produits et les équipements, la documentation, les observations techniques, la certification du projet, les représentations graphiques et de calcul, les attestations relatives aux matériaux utilisés, les données des fournisseurs de provenance et des traitements réalisés. Les essais sont conduits sous la supervision technique de l'acheteur dans un délai de 15 jours ou délai différent accordé entre les parties, de la date d'achèvement de l'ouvrage communiquée par le fournisseur, selon les prévisions requises et les exigences techniques cités dans la commande et/ou dans les spécifications techniques de fourniture. Le fournisseur s'engage à mettre à disposition son propre personnel pour la réalisation des opérations. Une fois les opérations d'essai terminées, les parties rédigent un procès verbal contenant des notes correctives éventuelles, modificatives, complémentaires et/ou de substitution et le délai relatif pour la réalisation de la part du fournisseur de ses activités et la date de l'essai successif. Le fournisseur est autorisé à commencer la production en série seulement après avoir reçu l'approbation écrite de l'acheteur.

5) LIVRAISON. (5.1) Tous les produits doivent être (i) correctement emballés ou préparés par le fournisseur pour leur livraison afin d'éviter des dommages, d'obtenir des tarifs de transport et d'assurance plus bas, et de répondre aux exigences du transporteur et (ii) livrés en conformité avec les instructions de la commande d'achat. Les dépenses soutenues à cause du manque de respect de ces termes sont à la charge du fournisseur. Les factures, connaissements, listes de colisage, cartons et le courrier doivent spécifier les références de la commande, si la livraison constitue une partie ou la totalité de la commande, le contenu et le poids des colis et, le cas échéant, les schémas techniques, instructions pour l'installation et l'essai. Les connaissements doivent être joints aux factures en indiquant le transporteur, le nombre de colis et le poids et la date de livraison. En cas d'essai prévu ou d'approbation du produit, la livraison sera effectuée après l'émission du certificat d'essai concluant, selon les exigences techniques indiquées. (5.2) Le marquage, l'emballage, l'étiquetage, l'identification et, sauf spécification contraire, la livraison et le transport de produits sont à la charge du fournisseur et les dépenses liées sont incluent dans les prix indiqués par le fournisseur. (5.3) Le droit de propriété et le risque de perte ou de dommage des produits reste à la charge du fournisseur jusqu'à la réception des produits conformes à la destination requise de la part de l'acheteur. Les livraisons doivent être effectuées seulement dans les quantités et aux délais indiqués dans la commande d'achat. L'acheteur se réserve le droit de remplacer, aux frais du fournisseur, les excédants par rapport à la commande. Les termes de livraison sont fixés dans la commande. En cas de livraison internationale, les termes de livraison sont FCA - Incoterms 2010. Le fournisseur doit communiquer immédiatement à l'acheteur le retard éventuel de livraison par rapport aux termes prévus et faire tout le nécessaire, à ses frais, pour accélérer la livraison. L'acheteur a la faculté d'annuler toute commande si la livraison n'est pas respectée dans les délais indiqués ou en cas de notification DE LA PART du fournisseur de livraison retardée. (5.4) L’acheteur peut refuser toute livraison ou annuler dans sa totalité ou en partie chaque commande d'achat si le fournisseur n'effectue par la livraison en conformité avec les termes et les conditions de l'accord, y compris, sans limitation, de n'importe quelle non-conformité des produits aux spécifications établies par les parties. L'acceptation de l'acheteur de n'importe quelle livraison non conforme ne constitue pas un renoncement à son droit de refuser les livraisons futures. Si le fournisseur (i) ne fournit pas de produits, (ii) ne fournit pas de produits qui répondent aux exigences ou (iii) ne respecte pas les programmes et les exigences de livraison de l'acheteur et ne fournit pas un produit substitutif de qualité similaire (le fournisseur devant prendre à sa charge les coûts et la différence de prix pour son remplacement), l'acheteur pourra, s'il le juge utile, acheter les produits d'un autre fournisseur, comme alternative au fournisseur. Dans cette hypothèse, le fournisseur est tenu de rembourser à l'acheteur tous les frais supplémentaires et les dépenses engagées par l'acheteur pour acheter les produits du fournisseur alternatif, avec la faculté de facturer au fournisseur des dommages éventuels subis en cas de retards de livraison et arrêts de production. De plus, dans ces cas où l'acheteur a la faculté de contester la livraison de produits, le fournisseur s'engage à retirer les produits à ses frais exclusifs dans un délai de huit (8) jours suivant le refus.

6) GARANTIES 6.1) Le fournisseur déclare et garantit que (a) les fournitures de biens/services/ouvrages/usinages commandés par l'acheteur sont : (i) conformes à la commande, aux spécifications techniques, au projet et aux descriptions techniques applicables, aux dessins et aux échantillons fournis ; (ii) exempts de vices et de défauts dans les projets, les matières premières et la main d'œuvre et adaptés à l'utilisation spécifique requise ; - en cas de services - fournis de manière efficace et fonctionnelle ; (iii) conformes aux exigences prescrites par la norme (interne et internationale), y compris les normes pour la protection du consommateur, du travail des mineurs, de la sécurité au travail et de la protection de l'environnement ; b) les produits (y compris les emballages, étiquettes et documentation) ne violent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et c) a le droit de concéder la licence de chaque logiciel incorporé dans le produit fini à l'acheteur. Le fournisseur est garant de la garantie prévue à l’art. 6.1(a) sur les produits pour une période de 24 mois à partir de la date de livraison du produit ou de la date d'émission du certificat d'essai concluant. Pour la fourniture de moules et équipements, le fournisseur garantit une durée utile équivalent au nombre de "frappes" indiqué dans la commande et dans les spécifications techniques. La livraison de produits à l'acheteur tout comme la souscription du document de transport ou le paiement des fournitures, ne constituent pas d'acceptation des produits de la part de l'acheteur, qui maintient les droits prévus par le paragraphe 6.1 et successifs. 6.2) L’acheteur a la faculté de contrôler la conformité des produits, en ce qui concerne leur qualité, quantité et spécifications techniques avec la commande et d'en refuser une partie ou la totalité, si selon son jugement, ils ont un vice ou s'ils ne sont pas conformes. Sans préjudice du droit de l'acheteur de dénoncer à tout moment des vices cachés, L’ACHETEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉNONCER LA NON CONFORMITÉ OU LES VICES ET DÉFAUTS DE LA FOURNITURE OU D'UN COMPOSANT UNIQUE DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA DÉCOUVERTE. Si l'acheteur, sans préjudice du droit de réparation des dommages, relève que les fournitures de produits ou de l'ouvrage, soient, en totalité ou en partie, défectueuses, incomplètes ou non conformes, peut : (i) demander au fournisseur l'élimination à ses frais des vices et des difformités rencontrés, au moyen de réparation ou remplacement de produits défectueux, ou par la réparation du défaut en facturant tous les frais au fournisseur ; (ii) demander la réduction du prix correspondant à la valeur moindre des produits ; (iii) résoudre la commande en cas de défaillance du fournisseur ; (iv) compenser ce qui est éventuellement dû au fournisseur avec les dommages subis. Les fournitures réparées et/ou remplacées bénéficieront de la même garantie que celle indiquée ci-dessus, à compter de la date d'achèvement de la réparation et/ou remplacement et/ou essai. 6.3) Les parties s'accordent sur le fait que le “défaut catastrophique” se vérifie quand : (a) les garanties prévues dans le paragraphe précédant soient transgressées concernant : (i) 3% ou plus du produit livré dans n'importe quelle période de trois mois, ou (ii) 1% des produits fournis dans les six premiers mois du contrat entre l'acheteur et le fournisseur ; (b) si le taux de rendu et remplacement des produits vendus excède les moyennes pouvant être obtenues dans les registres de l'acheteur pour ce type de produits ; (c) un ou un groupe de défauts dans un produit (tout défaut de production concernant l'esthétique et/ou la fonctionnalité) qui selon l'acheteur ait un impact supérieur à 10% sur ce produit ; (d) un rappel de produit (y compris les parties d'assistance, de remplacement, les pièces de rechange, équipements requis pour l'assistance de produits) qui serait raisonnablement nécessaire par l'acheteur ou le fournisseur, ou (e) si le produit doit être retiré du marché selon une norme applicable sur demande et à discrétion de l'acheteur (y compris mais non limité à des hypothèses de rappel volontaire ou obligatoire de produit pour la sécurité du consommateur). Il est entendu qu'un défaut dérivant uniquement d'un acte ou d'une omission de l'acheteur ne sera pas considéré comme défaut catastrophique. DANS CES CAS, LE FOURNISSEUR, DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS SUIVANT LA DEMANDE DE L'ACHETEUR, EST OBLIGÉ D'INDEMNISER L'ACHETEUR OU UN TIERS INDIQUÉ DE TOUTES LES DÉPENSES, COMME : FRAIS ADMINISTRATIFS, DE TRANSPORT, DE REMPLACEMENT DE PRODUIT ET PARTIES, DE MAIN D'ŒUVRE, DE PERSONNEL EMPLOYÉ, DE MAJORATIONS DE PRIMES D'ASSURANCE, D'IMPÔTS, DE PÉNALITÉS ET DES FRAIS LÉGAUX. L’ACHETEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE DEMANDER DES DOMMAGES ULTÉRIEURS.

7) ÉQUIPEMENTS–PRÊT D'USAGE Les dessins, les matériaux, les spécifications techniques, les logiciels, les pièces-échantillons, les prototypes, les produits semi-usinés, les matières premières et les équipements (calibres, moules, équipements spécifiques, équipements de contrôle) même des produits du fournisseur et qui leur sont assignés en prêt d'usage ou de travail à façon, restent la propriété de l'acheteur, peuvent être uniquement utilisés pour la production et les usinages de ces derniers et ne peuvent pas être l'objet de divulgation ou duplication. Le fournisseur, est le tuteur des équipement et il est responsable de leur perte ou endommagement. L'acheteur a la faculté de facturer au fournisseur les dépenses liées aux remplacements et réparations, sauf en cas d'indemnité de dommages supérieurs. En ce qui concerne les matériaux, aucune exclusion faite, le fournisseur est tenu de : a) les marquer et enregistrer comme propriété de l'acheteur dans les modalités et selon les dispositions reçues par ce dernier ; b) prévoir une assurance adaptée contre vol, incendie, falsification ou autre cause de perte ou dommage pouvant être assurés ; c) les stocker et les utiliser avec un soin maximum et prévoir à ses frais à leur entretien comme indiqué par l'acheteur ; d) ne pas les déplacer hors de leur établissement ; e) permettre à l'acheteur de contrôler durant le l'horaire normal de travail, les modalités de leur conservation et utilisation ; f) ne pas les céder à des tiers, quel que soit leur titre, même si gratuitement, ni constituer des garanties sur leur compte ; g) ne pas les utiliser ou permettre leur utilisation pour d'autres usages que ceux indiqués sur les commandes de l'acheteur, ; h) les restituer, avant toute exception et à tout moment sur demande de l'acheteur, en se conformant aux instructions pour leur nouvelle livraison; l) informer l'acheteur en cas d'actions judiciaires éventuelles ou exécution par des tiers qui devraient incomber sur les matériaux de propriété de l'acheteur ; m) prévoir des rapports périodiques sur demande de l'acheteur sur l'état des équipements et/ou des moules utilisés pour la production. L’acheteur se réserve la faculté de facturer au fournisseur les dommages aux équipements et aux matériaux de sa propriété, ainsi que les dommages indirects comme, à titre d'exemple uniquement, des retards de livraisons aux clients et des arrêts de production, comme conséquence du manquement du fournisseur aux prévisions de ce paragraphe.

8) PRIX ET FACTURATION Les prix indiqués dans les commandes sont fixes et incluent toute charge, comme des impôts, taxes, douanes, frais d'emballage, étiquetage, manutention, transport et livraison, sauf en cas d'accord différent convenu entre les parties. Les conditions de paiement sont celles accordées pour chaque commande. Les factures devront indiquer les références de la commande, du document de transport, et les conditions de paiement stipulées. L’acheteur, sauf en cas de contestations ou compensation en cours, réalise le paiement selon les modalités et les conditions accordées.

9) STOCKS. Sur demande ou selon les utilisations faites, le fournisseur est tenu de conserver dans ses propres entrepôts les stocks nécessaires à assurer la continuité des approvisionnements selon les programmes élaborés périodiquement par l'acheteur. Les stocks, composés du matériel testé et à la rotation opportune, devront être en mesure de faciliter l'individualisation et le contrôles des quantités de la part de l'acheteur. Dans le cas où le fournisseur, en raison d'empêchements objectifs, prévoit une difficulté pour respecter les délais de livraison, il en informera immédiatement l'acheteur qui pourra exploiter les quantités nécessaires aux stocks, avec obligation du fournisseur de réintégrer rapidement les stocks une fois l'urgence passée. L'acheteur peut régulièrement indiquer au fournisseur l'entité des stocks pour chaque produit. Si rien n'est communiqué, les stocks de sécurité ne devront pas être inférieurs à 20% de l'approvisionnement mensuel indiqué dans le dernier programme de fourniture. À défaut, l'acheteur pourra appliquer au fournisseur une amende équivalent à 20% de la valeur des stocks manquants. Pour chaque cas de cessation de fourniture, les stocks resteront à la charge de l'acheteur, en se limitant seulement à ceux produits au cours du mois précédent la cessation du rapport, dans les limites citées ci-dessus.

10) CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ (10.1) Les informations de caractère technique ou commercial (à titre d'exemple : dessins, prospectus, calculs, documentations, formules, correspondances, liste clients, modèles, échantillons) (nommées ensemble “informations”) communiquées au fournisseur pour la conception, l'essai, le développement, la fabrication des produits/services, restent de propriété exclusive de l'acheteur, tout comme le droit correspondant d'exploitation économique. Le fournisseur reconnait que ce contrat ne constitue pas de licence sur l'utilisation des informations susmentionnées. Le fournisseur s'engage à (i) ne pas diffuser, communiquer ou divulguer, durant tout le rapport et même après sa validité, les informations fournies par l'acheteur ou connues par le fournisseur à l'occasion de l'exécution du contrat (ii) utiliser ces informations exclusivement dans les limites strictement nécessaires à l'exécution exacte du contrat ; (iii) restituer sur demande de l'acheteur toutes les informations susmentionnées. La fabrication de produits sur dessins, modèles, échantillons de l'acheteur doit être limitée par le fournisseur aux quantités commandées sur la fourniture et le fournisseur s'engage à détruire la différence éventuelle. (10.2) Le fournisseur s'engage à exonérer l'acheteur pour toute responsabilité sur la violation des droits de tiers sur des brevets ou licences ayant en objet les fournitures ou les produits sauf si cette violation est conséquente aux indications fournies par l'acheteur. Le fournisseur conçoit à l'acheteur une licence perpétuelle, transférable et exonérée de redevance à utiliser, vendre, mettre en vente, importer, distribuer, faire la publicité, commercialiser et promouvoir les produits (même à travers l'emballage, conditionnement, étiquetage et documentation) qui incorporent en totalité ou en partie, le brevet, copyright, marques, titre commercial ou autres droits de propriété intellectuelle du fournisseur.

11) CAS DE FORCE MAJEURE Les parties ne sont pas considérées responsables pour des inexécutions du contrat imputables à des cas de ”Force majeure”, s'ils sont rapidement communiqués à l'autre partie. Si l'impossibilité de remplir le contrat persiste pendant plus de 30 jours, les parties pourront mettre fin de manière immédiate au contrat.

12) INDEMNITÉS ET ASSURANCE. 12.1) Le fournisseur s'engage à défendre, exonérer et indemniser l'acheteur, ses filiales, dirigeants, fonctionnaires, employés et agents de toutes les demandes, dommages directs et/ou indirects, responsabilité, pertes, contraventions ou sentences, y compris les frais, les dépenses légales et tout autre coût dérivant de réclamations ou pertes causées par le comportement du fournisseur, relatifs ou dérivant de (i) inexécutions du contrat de la part du fournisseur ; (ii) toute demande de dommage liée à la mort et aux blessures de personnes, dommages à des biens provoqués par l'inexécution et/ou fait illicite du fournisseur ; (iii) le défaut de conformité des produits et des services aux exigences prévues par le contrat ; ou (iv) toute demande relative à la violation d'un droit de propriété intellectuelle relative à l'objet du contrat. 12.2) De plus, le fournisseur s'engage à prévoir (i) l'approvisionnement de matériaux et équipements nécessaires pour la mise en place des mesures de sécurité prévues par les normes en vigueur ; (ii) d'exiger que ses propres employés observent les normes de sécurité et soient correctement informés et formés concernant les activités et les travaux à réaliser durant la fourniture ; (iii) d'assurer que les matériaux et les composants utilisés pour la réalisation de la fourniture soient munis des certifications de qualité et de sécurité prescrites et vérifiables ; (iv) le respect des dispositions en vigueur en terme de sécurité et de santé des travailleurs, régime économique, normatif, assurance et retraite des travailleurs ; (v) Le fournisseur est tenu de maintenir un assurance commerciale de responsabilité civile générale y compris pour la responsabilité des produits et pour dommages à des biens et personnes même en recours formé par un tiers avec les plafonds requis par l'acheteur ainsi que l'assurance contre les accidents et maladies sur le lieu de travail conformément à la loi. Le fournisseur fournit à l'acheteur une copie du certificat d'assurance. LA VIOLATION DE N'IMPORTE LAQUELLE DES OBLIGATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS CONSTITUE UNE CAUSE VALABLE DE DISSOLUTION DU CONTRAT, SAUF EN CAS D'INDEMNITÉ DU DOMMAGE ET AUTORISERA TOUTEFOIS L'ACHETEUR À SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU CONTRAT.

13) LIMITE DE RESPONSABILITÉ. TOUTE RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR LIÉE À DES PERTES ET/OU DOMMAGES ET/OU COÛTS ET/OU INTÉRÊTS, CONSTATÉE CONFORME AUX NORMES APPLICABLES À CE CONTRAT AUX SENS DE L’ART. 15, NE PEUT EXCÉDER, DANS AUCUN CAS, LE PRIX DE LA FOURNITURE À L'ORIGINE DE L'INDEMNISATION FORMULÉE. L’acheteur ne sera pas tenu responsable en cas de dommages spéciaux, accidentels, indirects, compensatoires ou conséquents, y compris pertes de profits attendus ou interruption d'affaires, intérêts ou pénalité en tout genre.

14) RÉSOLUTION ET CONSÉQUENCES L’acheteur a la faculté de mettre fin au contrat à tout moment, totalement ou partiellement, sans aucune pénalité, sur communication écrite préalable au fournisseur, avec 30 jours de préavis. L'acheteur pourra mettre fin au contrat, sauf en cas de droit d'indemnisation de tous les dommages, si le fournisseur : (i) fournit les biens en retard et/ou selon des modalités non conformes aux indications de la commande ; (ii) fournit des produits qui ne sont pas de qualité, défectueux ou avec un vice ou incomplets ; (iv) apporte des modifications aux produits sans l'autorisation écrite de l'acheteur ; (v) ne respecte pas les obligations du présent contrat et omet de remédier au manquement dans un délai de 15 jours à partir de la mise en demeure de l'acheteur ; (vi) est soumis à une procédure de faillite ou exécutive. Au terme du contrat, le fournisseur doit immédiatement (i) restituer les moules, équipements, projets, fiches techniques, informations et autre bien appartenant à l'acheteur que le fournisseur possède ; (ii) cesser la production et (iii) rédiger un inventaire des produits et des stocks, (iv) réaliser les commandes en attente et (v) prévoir les mesures nécessaires aux livraisons rapides. L'acheteur n'est pas tenu de payer au fournisseur un manque de profit ni d'éventuels matériaux ou produits que le fournisseur peut utiliser ou vendre à des tiers au cours de l'activité normale de ses fonctions.

15) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. ALIGNEMENT. Le contrat et tous les droits et devoirs dérivant de ce dernier sont gouvernés et interprétés conformément aux lois du pays dans lequel se trouve le siège de l'acheteur. Le tribunal compétent est déterminé conformément à la loi nationale applicable. Le fournisseur doit respecter toutes les politiques d'achat de l'acheteur applicables au fournisseur y compris sans limitation le code de conduite et les autres politiques indiquées sur le site de l'entreprise.

16) DONNÉES PERSONNELLES Les parties prennent réciproquement acte du fait que chacune d'entre elles traitera les données personnelles de l'autre conformément aux prescriptions des dispositions en vigueur en terme de protection des données personnelles, dans le but d'honorer la commande et pour ceux requis par la loi et le Décret légal. n. 196/03 et intégrations et modifications successives. L’acheteur déclare que le titulaire du traitement est lui même auprès du siège social.

17) ANTI-CORRUPTION Le fournisseur déclare et garantit qu'il mènera son activité conformément à toute norme applicable, loi nationale, internationale ou communautaire ainsi que les normes sur l'anti-corruption y compris mais ne se limitant pas à la U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977. Par conséquent, le fournisseur s'engage à ne pas offrir, moyennant de l'argent ou un don, à ne pas promettre de payer ou de donner, à ne pas autoriser directement ou indirectement la promesse ou le paiement d'argent ou autre valeur, à des employés et agents de l'acheteur, à n'importe quelle autorité publique, politique, employé public ou toute autre personne que l'on sait ou que l'on a des raisons de penser que, la totalité ou une partie de cet argent ou valeur, sera offerte, donnée ou promise, afin d'influencer une décision ou un acte qui autorise le fournisseur ou l'acheteur à obtenir un bénéfice quel qu'il soit ou un avantage impropre.

18) DISPOSITIONS GÉNÉRALES. L'invalidité d'une disposition contenue dans le contrat n'influence pas la validité de toute autre disposition. L'omission de l'acheteur d'exiger la fourniture exacte de n'importe quel terme ou condition ou d'exercer tout droit ou privilège ne constitue pas la renonciation à ce terme, condition, droit ou privilège. Le contrat peut être modifié seulement par un acte écrit séparé et signé par les parties. Le fournisseur, dans l'exécution du présent contrat, est le seul responsable de l'implication et la gestion de tout sous-traitant, dont il garantit la mise en œuvre selon les termes spécifiés dans le contrat.

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